Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées les “CGV“) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne (ci-après dénommée indifféremment au singulier comme au pluriel “l’Acheteur“) qui passe commande sur le site accessible sur internet via l’adresse www.xrayproduction.com (ci-après dénommé le “Site”).

Le Site est édité et exploité par la société X-Ray Production, SARL au capital de 5000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 528 255 dont le siège social est sis à PARIS (75014) au 9 avenue Ernest Reyer (ci-après dénommée “le Vendeur“).

L’activité du Site est la vente de merchandising.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site et sont réservées aux Acheteurs de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute prise de commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part de l’Acheteur, des présentes CGV ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays de l’Acheteur.

Tout manquement, de la part du Vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété par l’Acheteur comme une renonciation à ces CGV. Lesdites CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes CGV ;
le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 – Prise de commande et confirmation

La prise de commande se fait exclusivement sur le site dans l’interface prévue à cet effet. Les informations contractuelles nécessaires à l’établissement de la commande font l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’Acheteur. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du service de vérification du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs qu’il doit fournir afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ladite commande en cas de non-réception desdits documents justificatifs ou en cas de réception de documents jugés non-conformes.

Toute commande n’est définitivement prise en compte et expédiée à l’Acheteur qu’à compter de la date de réception de son règlement, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées par l’Acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences s’y afférant, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des articles sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 – Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Création d’un compte Acheteur
Sélection des produits dans le panier
Validation de la commande
Identification via le compte Acheteur
Vérification de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs
Confirmation de la commande
Acceptation des CGV
Paiement de la commande

Les moyens techniques permettant à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : la commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.

Tout commande signée de l’Acheteur par un “double clic” est irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV de “droit de rétractation ” et “rupture de stock”.

Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur contractuelle entre les parties comme une signature manuscrite.

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les articles

En vertu des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Vendeur présente sur le Site les caractéristiques essentielles des articles à vendre avec la plus grande exactitude possible afin que l’Acheteur puisse être en mesure de les connaître avant toute prise de commande définitive.
Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de ses articles selon les contraintes imposées, d’une part, par ses délais de fabrication, et d’autre part, par les délais de livraison de ses fournisseurs.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Bien que fournis sur le site, avec la plus grande précision, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques, illustrant les articles présentés, n’entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des articles ou en cas de modification des caractéristiques des matières premières ou articles fournis par ses fournisseurs.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des articles.

Article 8 – Prix

Les prix des articles mentionnés sur le Site sont valables au moment de leur consultation par l’Acheteur. Ces prix sont garantis, sauf cas d’erreur de saisie.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en Euros, hors frais de port et d’emballage. Ces derniers, facturés en sus, sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix facturés tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des articles présentés sur le site à la date stipulée par le décret d’application.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de ventes des articles mis en vente.

Article 9 – Modes de règlement

Les modes de règlement proposés sur le site lors de l’étape de validation de la commande de l’Acheteur dépendent du pays de destination de son colis.

Les modes de règlement possibles sont :

carte bancaire (paiement sécurisé) ;

L’Acheteur garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande.

Toute commande réglée n’est expédiée qu’à compter de la date de réception du règlement correspondant et les délais d’expédition ne courent qu’à compter de la date de réception desdits règlements.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par mail à Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par ses services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes inclus.

Le transfert de propriété d’un bien acheté au Vendeur par le Consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le Vendeur. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre à accéder aux clauses des présentes CGV.

Article 10 – Disponibilité des articles

Sauf stipulation contraire, notamment pour les produits fabriqués sur commande ou personnalisables, tous les articles pouvant être commandés sur le Site sont réputés en stock dans les locaux destinés à cet effet et chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence, les articles sont normalement expédiés dans le jour même ou le lendemain de la réception du règlement de la commande.

Lorsqu’un produit n’est plus en stock, un bouton prévu à cet effet le signale sur la fiche produit accessible sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé du fait d’une erreur de stock, l’Acheteur en est informé au plus tôt et a alors la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur a alors le choix de demander, soit un remboursement dans les 30 jours au plus tard de son versement, des sommes versées, soit un échange de produit par un produit de caractéristiques et de prix équivalents, si le Vendeur est en mesure de le fabriquer ou se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur et s’engage à rembourser au plus tôt les sommes versées par l’Acheteur.

Article 11 – Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et uniquement dans les pays autorisés sur le Site.

L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison qui peuvent en découler. Dans ce contexte, tous les frais engagés par le Vendeur pour réexpédier la commande à l’Acheteur sont à la charge de ce dernier. En outre, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

L’Acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiqué dans le mail d’expédition, le Vendeur suggère à l’Acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n’est pas en instance, et le cas échéant, de signaler au Vendeur ce retard par mail.

A réception de sa commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages éventuels au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés.

Le Vendeur se chargera alors de contacter La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement chez l’Acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que le Vendeur pourra renvoyer à l’Acheteur un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les articles commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur du montant des articles concernés par la perte du transporteur.

Article 12 – Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés…) doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature de l’Acheteur.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si un colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune “La Poste”) il est indispensable que l’Acheteur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un “constat de spoliation” (constat n°170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Article 13 – Erreurs de livraison – Articles non-conformes

L’Acheteur doit formuler auprès du Vendeur au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant cette date de livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité en nature ou en qualité des articles reçus par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur doit être faite par mail à l’adresse suivante : shop@xrayproduction.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera du Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’accord de retour du Vendeur dans son intégralité à l’adresse suivante : X-RAY PRODUCTION - Shop – 2 avenue Léon Gambetta – 92120 MONTROUGE.
Pour être accepté, tout retour de produit non-conforme devra être signalé au préalable au Service Client du Vendeur. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés ne pourra être acceptée.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,, le Vendeur respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les Clients particuliers. Pendant ce délai le Client peut retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison de la commande au Client.

Avant tout retour d’articles, le Client devra signaler par mail au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétraction à l’adresse suivante : shop@xrayproduction.com

A compter de la notification de sa rétractation, le Client a alors un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui aura été indiquée.

Le Vendeur recommande au Client d’effectuer le retour desdits articles en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des articles à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement dans les autres cas. Avec l’accord de l’Acheteur la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d’un avoir sur le compte de l’Acheteur et se déduira de sa ou ses commandes suivantes. Le Vendeur rappelle au Client que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai maximal de 30 jours.

Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social du Vendeur, soit le tribunal de commerce de Pontoise.

Article 20 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Article 21 : Utilisation des cookies

L’utilisateur des interfaces web du Site et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en rien la responsabilité du Vendeur. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site, sont susceptibles d’être stockées sur le terminal de l’Acheteur. Par ailleurs, le Vendeur est susceptible d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de prestataires afin de promouvoir ses activités et ses offres commerciales sur via différents supports.

Les cookies émis par le Site ou des prestataires tiers permettent aux équipes du Vendeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses services dans un souci de satisfaction des besoins et attentes des utilisateurs. Le Vendeur se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d’informations et de promotions susceptibles comme le permet l’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.